Suivi centralisé des textes, fiches d'opérations standardisées, Q/R et consultations publiques qui touchent le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie — avec, pour chaque entrée, l'impact concret sur l'instruction d'une fiche et sur chacun des acteurs de la chaîne.
Le délégataire est la structure à qui un obligé (fournisseur d'énergie soumis à obligation légale) délègue tout ou partie de son obligation d'économies d'énergie, par convention enregistrée au PNCEE ; il doit alors se procurer lui-même le volume de CEE correspondant, sous peine de pénalité libératoire. Le mandataire agit sur mandat (art. R.221-22 du code de l'énergie) pour réaliser les démarches d'obtention des CEE ; s'il porte le rôle actif et incitatif (RAI), il doit prouver une contribution — prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit, conseil — antérieure à l'engagement des travaux. En interne : gestion du portefeuille d'obligation, contractualisation avec apporteurs d'affaires et professionnels RGE, montage et dépôt des dossiers.
Organisme d'inspection accrédité COFRAC (norme NF EN ISO/CEI 17020, type A), indépendant de la conception, de la réalisation ou de la commercialisation des équipements contrôlés. Choisi par le demandeur sur une liste, il réalise les contrôles sur pièces (« de contact ») et sur site des opérations, selon des taux minimaux définis par fiche.
Entreprise du bâtiment qualifiée « Reconnu Garant de l'Environnement » par un organisme accrédité (Qualibat, Qualit'ENR, Qualifelec…), condition d'éligibilité pour la plupart des fiches résidentielles. Justifie d'une expérience minimale, désigne un référent technique formé et certifié, et signe les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier.